Conditions générales pour les prestataires d’activité

La version précédente des Conditions générales pour les prestataires d'activité est disponible en cliquant sur ce lien.

Les présentes Conditions générales pour les prestataires d’activité (« Accord ») sont conclues entre GetYourGuide Deutschland GmbH (« GetYourGuide »), société domiciliée à Sonnenburger Strasse 71-75, 10437 Berlin, Allemagne et ses sociétés affiliées, et le Prestataire d’activité. Le présent Accord intègre les définitions de l’Annexe A (« Définitions »). Tout terme commençant par une majuscule dans le présent Accord aura la signification qui lui est attribuée dans l’Annexe A ou dans le reste du présent Accord. Le présent Accord régit la relation entre GetYourGuide et le Prestataire d’activité. La relation entre le Prestataire d’activité et le Client est régie par le Contrat Prestataire d’activité-Client.

La Plateforme GetYourGuide est disponible pour les utilisateurs et prestataires du monde entier. Si le prestataire est établi ou fournit des services aux États-Unis (y compris leurs territoires et possessions), l'annexe A s'applique.

Ces conditions ont été rédigées et doivent être interprétées en langue anglaise. Toute traduction des conditions est uniquement à titre de référence. En cas d'incohérence entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise des conditions prévaudra.

1. Plateforme GetYourGuide GetYourGuide exploite la Plateforme GetYourGuide. Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation par le Prestataire d’activité de la Plateforme GetYourGuide, le Prestataire d’activité désigne GetYourGuide comme son agent commercial aux fins énoncées dans les présentes. Par le biais de la Plateforme GetYourGuide, (i) les Clients peuvent acheter des Services auprès du Prestataire d’activité, tandis que (ii) les Agences de voyage, les services de conciergerie ou toute autre entité peuvent acheter des Services auprès des Prestataires d’activité pour leurs clients, GetYourGuide agissant en qualité d'agent commercial pour le Prestataire d'activité dans les deux cas. Le Prestataire d’activité est responsable de l’acquisition et de la maintenance, à ses propres frais, de l’ensemble des équipements et de la connectivité nécessaires pour accéder à la Plateforme GetYourGuide.

2. Espace prestataire Le Prestataire d’activité peut gérer le Contenu du Prestataire d’activité, y compris les Offres de produits, sur la Plateforme GetYourGuide par le biais de l'Espace prestataire.

2.1. Compte prestataire Le Prestataire d’activité communiquera à GetYourGuide toutes les informations requises par GetYourGuide pour établir et tenir à jour le Compte prestataire. Cela comprend (i) les informations d’assurance conformément à la section 11 ci-dessous, (ii) la licence commerciale en cours ou les informations d’enregistrement, (iii) les détails concernant le Compte de paiement du Prestataire d’activité, (iv) d’autres informations demandées raisonnablement par GetYourGuide, et (v) l’ensemble des informations et des documents nécessaires pour mener un processus de vérification de l’identité par le biais de Persona Identities Inc. (ou autre fournisseur de service de vérification d'identité) tel que spécifié par GetYourGuide.Le Prestataire d’activité s’engage à soumettre ces informations dès l’activation et à effectuer les mises à jour via l'Espace prestataire.

2.2. Identifiants de connexion Il incombe au Prestataire d’activité de préserver la confidentialité et la sécurité de ses Identifiants de connexion en mettant en œuvre et en respectant les normes de sécurité et les bonnes pratiques reconnues, telles que la mise à jour régulière des mots de passe et l’utilisation de l’authentification multifactorielle. Le Prestataire d’activité ne doit en aucun cas divulguer les Identifiants de connexion à un tiers. Le Prestataire d’activité est responsable de toutes les activités menées par l’intermédiaire de son Compte prestataire et doit indemniser GetYourGuide pour tout dommage résultant d’activités de compte non autorisées causées par son incapacité à protéger ses Identifiants de connexion. Le Prestataire d’activité doit immédiatement notifier GetYourGuide par écrit s’il sait ou soupçonne que (i) ses Identifiants de connexion ont été perdus, volés, détournés ou autrement compromis, ou (ii) qu’il y a eu une utilisation non autorisée réelle ou soupçonnée de son Compte prestataire. Cette notification doit inclure tous les détails liés à l’incident et les mesures prises par le Prestataire d’activité pour réduire tout dommage ou accès non autorisé qui en découle.

3. Vente de Services sur la Plateforme GetYourGuide

3.1. Offres de produits Pour chaque Service que le Prestataire d’activité souhaite vendre par le biais de la Plateforme GetYourGuide, le Prestataire d’activité publiera une Offre de produit par le biais de l'Espace prestataire. L'Offre de produit doit être conforme à toutes les règles de création d'Offre de produit applicables, y compris la FAQ sur les produits soumis à restrictions, et GetYourGuide se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter ou de suspendre ou supprimer immédiatement toute Offre de produit de la Plateforme GetYourGuide qui ne respecte pas les règles de création d'Offre de produit ou qui entre dans le cadre des activités décrites dans la FAQ sur les produits soumis à restrictions. L’Offre de produit doit inclure toutes les informations nécessaires concernant les Services, y compris (i) les informations relatives à l’aptitude (par exemple l’âge minimum, les compétences ou permis requis (tels que le permis de conduire), le niveau de forme physique, ou les risques inhérents (notamment les risques pour les personnes souffrant de pathologies préexistantes), (ii) les informations logistiques (par exemple le lieu et l’heure de rencontre, la durée, et les vêtements et équipements requis ou recommandés), et (iii) d’autres informations demandées par GetYourGuide. Le Prestataire veillera à ce que toutes les informations critiques soient incluses dans la section « Informations importantes » de l'Offre de produit. Si une information logistique est omise dans l'Offre de produit ou dans le billet, le Prestataire fournira cette information au Client dans les plus brefs délais via les Outils de communication. GetYourGuide se réserve le droit d’apporter des Modifications au contenu conformément aux Règles relatives au contenu de GetYourGuide.

3.2 Disponibilité Le Prestataire d’activité doit veiller à ce que l’Offre de produit, y compris la Disponibilité des services, soit toujours à jour et exacte. Le Prestataire d’activité doit supprimer immédiatement toute Offre de produit annulée ou non valide. Le Prestataire d’activité est responsable de toute réclamation du Client fondée sur des inexactitudes supposées ou réelles de l’Offre de produit, y compris la Disponibilité des services, ou d’autres Contenus du Prestataire d’activité.

3.3. Prix Le Prestataire d’activité fixe le Prix au détail auquel les Services seront vendus aux Clients. Chaque Offre de produit doit indiquer clairement toutes les Taxes applicables, les dépenses, les frais, les charges et tous les autres montants qui sont applicables ou qui sont nécessaires pour que le Prestataire fournisse le Service applicable (collectivement, les « Frais nécessaires »). Le Prix au détail doit inclure tous les Frais nécessaires, et le Prestataire ne peut pas percevoir (ou tenter de percevoir) auprès des Clients des Frais nécessaires qui ne sont pas divulgués dans l'Offre de produit ou inclus dans le Prix au détail. Les Frais nécessaires ne comprennent pas les articles facultatifs qui peuvent être mis en vente sur place, comme la nourriture et les boissons, ou les montants qui sont discrétionnaires ou volontaires s'ils sont payés par le Client, comme un don, une gratification ou un pourboire, à condition que, dans chaque cas, le Prestataire communique clairement au Client que ces articles ou montants sont facultatifs ou discrétionnaires, et ne sont pas nécessaires pour que le Prestataire fournisse le(s) service(s) applicable(s). GetYourGuide peut suspendre immédiatement toute Offre de produit qui n'est pas conforme à la présente section 3.3.

3.4. Conclusion du Contrat Lorsqu’un Client achète des Services via la Plateforme GetYourGuide, il le fait directement auprès du Prestataire d’activité en vertu du Contrat Prestataire d’activité-Client, conclu pour le compte du Prestataire d’activité par GetYourGuide agissant en qualité d’agent commercial du Prestataire d’activité au nom et pour le compte de ce dernier. Le Prestataire d’activité nomme GetYourGuide (et ses Partenaires de distribution) comme agent commercial et l'autorise à (i) conclure l'Accord Prestataire d’activité-Client avec les Clients au nom et pour le compte du Prestataire d’activité, (ii) gérer et annuler les Réservations, et (iii) effectuer des remboursements totaux ou partiels en faveur des Clients, comme le prévoit le présent Accord. GetYourGuide peut s'opposer à la conclusion du Contrat Prestataire d’activité-Client à sa seule discrétion (par exemple, en cas de fraude potentielle ou de problèmes de conformité).

3.5. Recouvrement des paiements Le Prestataire d’activité charge GetYourGuide, qui agit en qualité d’agent commercial, de collecter les paiements des Clients au nom et pour le compte du Prestataire d’activité, et ce dernier accepte que GetYourGuide puisse de temps à autre, à sa seule discrétion, nommer un Agent commercial secondaire qu’il juge approprié pour recevoir ces paiements directement de la part des Clients et pour effectuer le paiement ultérieur des sommes reçues au Prestataire d’activité. En particulier, pour tout paiement d’un Client américain, le Prestataire d’activité désigne GYG Operations comme son agent de paiement limité uniquement dans le but d’accepter directement ces paiements au nom du Prestataire d’activité et de procéder au paiement ultérieur de ces sommes à GetYourGuide. Le Prestataire d’activité convient que la réception du paiement de la somme due par un Client par GetYourGuide, ou son Agent commercial secondaire (y compris GYG Operations), selon le cas, annule l’obligation de paiement du Client à l’égard du Prestataire d’activité. Le Prestataire d’activité convient que le paiement effectué par un Client à GetYourGuide ou à son Agent commercial secondaire (y compris GYG Operations), selon le cas, par l’intermédiaire de la Plateforme GetYourGuide sera considéré comme identique à un paiement effectué directement au Prestataire d’activité, et le Prestataire d’activité fournira des Services aux Clients de la manière convenue comme si le Prestataire d’activité avait reçu les fonds des Clients directement. Le Prestataire d’activité reconnaît et accepte de ne disposer d’aucun recours contre un Client une fois que les fonds sont remis à GetYourGuide ou à son Agent commercial secondaire (y compris GYG Operations), selon le cas. GetYourGuide a recours à un Prestataire de services de paiement pour traiter les paiements des Clients ; dans certains cas, un Partenaire de distribution et, dans certains pays, une Société affiliée peuvent être désignés en tant qu’Agent commercial secondaire. GetYourGuide prendra en charge les frais de carte de crédit et les frais bancaires pour la réception des paiements des Clients, sous réserve que GetYourGuide puisse facturer aux Clients des frais de change le cas échéant.

3.6. Modifications Les Clients font parfois des erreurs lorsqu’ils procèdent à des Réservations. Sous réserve de la Disponibilité des services, GetYourGuide peut changer la date, l’heure, la langue ou le nombre de personnes pour une Réservation jusqu’à deux heures après qu’un Client a effectué une Réservation. Ces changements seront effectués sans frais pour le Client ou pour GetYourGuide.

3.7. Rétrofacturation et litiges Si une Rétrofacturation ou un autre défaut de paiement se produit avant que le Prestataire d’activité ne fournisse un Service, GetYourGuide en informera le Prestataire d’activité et annulera la Réservation. Si une Rétrofacturation a lieu après que le Prestataire d’activité a fourni un Service, GetYourGuide lui demandera de fournir une réponse sous 3 Jours ouvrables. GetYourGuide peut transmettre la réponse du Prestataire d’activité à l’émetteur de la carte de crédit. Le Prestataire d’activité reconnaît et convient que GetYourGuide accepte les paiements des Clients en qualité d’agent commercial du Prestataire d’activité, et que l’obligation de GetYourGuide de payer le Prestataire d’activité est soumise et conditionnée à la bonne réception des paiements associés de la part des Clients. Dans le cas d’une Rétrofacturation ou d’un autre défaut de paiement, (i) GetYourGuide et son Agent commercial secondaire n’effectueront aucun paiement au Prestataire d’activité pour la Réservation concernée, (ii) GetYourGuide ne recevra aucune Commission pour la Réservation concernée, et (iii) GetYourGuide peut compenser tout montant déjà payé au Prestataire d’activité pour la Réservation concernée par tout paiement futur dans le cadre du présent Accord. GetYourGuide et son Agent commercial secondaire ne sont pas partie au Contrat Prestataire d’activité-Client, n’agissent pas en tant que garant pour le paiement par les Clients, et ne sont pas responsables envers le Prestataire d’activité en cas de Rétrofacturation ou autre défaut de paiement de la part d’un Client.

3.8. Annulations, Non-présentations Le Prestataire d’activité n’acceptera pas directement les annulations de Réservations de la part des Clients. Toutes les annulations doivent être effectuées par un Client par le biais de la Plateforme GetYourGuide ou du service client de GetYourGuide, conformément aux conditions d'annulations suivantes :

(i) Au cours de la Période d’annulation gratuite Si un Client annule une Réservation pendant la Période d’annulation gratuite, GetYourGuide lui accordera un Remboursement intégral.

(ii) Après la Période d’annulation gratuite Si un Client annule une Réservation après la fin de la Période d’annulation gratuite, et en l’absence de circonstances atténuantes, la Réservation sera considérée comme une Réservation finalisée à des fins de paiement. En cas de circonstances atténuantes, GetYourGuide peut accorder un Remboursement intégral au Client.

(iii) Cas de force majeure Dans le cas où le Prestataire d’activité annule les Services en raison d’un Cas de force majeure, le Prestataire d’activité doit en informer immédiatement le service client de GetYourGuide. Un Client peut annuler une Réservation si un Cas de force majeure se présente à la destination du voyage, indépendamment du fait que le Prestataire d’activité continue ou non à fournir des Services pendant la période concernée. Si le Prestataire d’activité ou le Client annule une Réservation en raison d’un Cas de force majeure, GetYourGuide accordera un Remboursement intégral au Client.

(iv) Non-présentationsEn cas de Non-présentation d’un Client, et en l’absence de circonstances atténuantes, la Réservation sera considérée comme une Réservation finalisée à des fins de paiement. En cas de circonstances atténuantes, GetYourGuide peut accorder un Remboursement intégral au Client.

3.9. Prestation de servicesLe Prestataire d’activité fournira les Services conformément à l’Offre de produit, de bonne foi, et conformément aux bonnes pratiques et aux normes du secteur du tourisme. Le Prestataire d’activité ne peut sous-traiter l’exécution des Services que moyennant le consentement écrit préalable de GetYourGuide.

3.10. Défaut de fourniture de Services Si le Prestataire d’activité annule une Réservation ou ne fournit pas les Services à un Client comme prévu dans le cadre d’une Réservation, GetYourGuide accordera au Client un Remboursement intégral. Le Prestataire d’activité reconnaît que son annulation ou autre défaut de fourniture de Services porte atteinte à la bonne volonté et à la réputation de GetYourGuide, et fait encourir à GetYourGuide des dépenses supplémentaires en termes de service client. Par conséquent, si GetYourGuide détermine que l’annulation ou le défaut de fourniture de Services n’était pas justifiable (par exemple, en raison d’un Cas de force majeure), GetYourGuide pourra appliquer des frais d’annulation (à titre de dommages-intérêts liquidés), correspondant à vingt-cinq pour cent du Prix au détail des Services pour chaque Client concerné, que GetYourGuide peut : (i) déduire de tout paiement futur dû au Prestataire d’activité en vertu des présentes, ou (ii) facturer au Prestataire d'activité si aucun paiement futur n'est dû selon les modalités des présentes. Les Parties reconnaissent et admettent qu’il ne serait pas réaliste d’estimer le montant des dommages susceptibles de découler de l’annulation du Prestataire d’activité ou d’un autre défaut de fourniture de Services, et conviennent que le montant des dommages-intérêts liquidés décrits ci-dessus est une estimation raisonnable des dommages réels que GetYourGuide subirait et encourrait à la suite d’une telle annulation ou d’un tel défaut de fourniture de Services. GetYourGuide peut, à sa seule discrétion, choisir de ne pas déduire (ou facturer) ce montant, ou de déduire (ou facturer) un montant inférieur, si le Prestataire d’activité assure à la même date un Service alternatif mais équivalent aux Clients concernés. Pour éviter toute ambiguïté, une annulation résultant de l’incapacité du Prestataire d’activité à communiquer des informations précises sur la Disponibilité des services sur la Plateforme GetYourGuide et de l’incapacité à transmettre une facture au Client (si une facture est demandé par un Client) constituera un défaut de fourniture de Services aux fins de la présente section. En plus des recours énoncés ci-dessus, GetYourGuide peut résilier le présent Accord pour violation matérielle du Prestataire d’activité si ce dernier ne propose pas les Services comme stipulé dans cet Accord.

4. Paiement

4.1. Commission de GetYourGuide Le Prestataire accepte de payer à GetYourGuide une Commission pour chaque Réservation effectuée. La Commission de GetYourGuide est un pourcentage du Prix au détail pour une Réservation, tel que spécifié dans le Compte prestataire. Le Prestataire d’activité accepte de garder le montant de la Commission confidentiel. La Commission sera déduite du Prix au détail facturé aux Clients dans la devise convenue. En cas de modification du taux de Commission au cours de la durée du présent Accord, la Commission applicable à une Réservation sera calculée en appliquant le taux de Commission en vigueur le jour où la Réservation a été effectuée (date d’achat par le Client).

4.2. Paiement au Prestataire d’activité Au choix du Prestataire d’activité, GetYourGuide effectuera des paiements au Prestataire d’activité soit une fois par mois, soit deux fois. Le Prestataire d’activité a le droit de sélectionner dans la liste des devises disponibles celle dans laquelle il souhaite recevoir les paiements. Le Prestataire d’activité peut modifier à tout moment la devise dans laquelle les paiements sont effectués par le biais de l'Espace prestataire. Tous les paiements futurs, y compris ceux liés aux Réservations finalisées ou aux Réservations restantes, seront effectués dans la nouvelle devise choisie par le Prestataire. GetYourGuide se réserve le droit de modifier les devises disponibles pour le paiement. Ces modifications seront communiquées au Prestataire et n'affecteront que les paiements postérieurs à la notification de la modification.

(i) Paiement une fois par mois Cette section est applicable si le Prestataire d’activité choisit d’être payé une fois par mois. Au plus tard le cinquième Jour ouvrable de chaque mois, GetYourGuide transférera sur le Compte de paiement du Prestataire d’activité un montant égal au : (a) montant total perçu auprès des Clients pour les Réservations finalisées effectuées au cours du mois précédent, moins (b) la Commission applicable.

(ii) Paiement deux fois par mois Cette section est applicable si le Prestataire d’activité choisit d’être payé deux fois par mois. Au plus tard le cinquième jour ouvrable de chaque mois, GetYourGuide transférera sur le Compte de paiement du Prestataire d’activité un montant égal au : (a) montant total perçu auprès des Clients pour les Réservations finalisées effectuées au cours de la Seconde moitié du mois précédent, moins (b) la Commission applicable et (ii) des frais de traitement de 2 %. Au plus tard le vingtième Jour ouvrable de chaque mois, GetYourGuide transférera sur le Compte de paiement du Prestataire d’activité un montant égal au : (1) montant total perçu auprès des Clients pour les Réservations finalisées effectuées au cours de la Première moitié de ce mois, moins (2) la Commission applicable et des frais de traitement de 2 %.

4.3. Frais de transaction, déductions GetYourGuide paiera les frais de transaction facturés par l’établissement financier de GetYourGuide ou de son Agent commercial secondaire pour transférer des montants sur le Compte de paiement du Prestataire d’activité. Le Prestataire d’activité assumera tous les frais facturés par son propre établissement financier pour la réception des paiements de GetYourGuide ou de son Agent commercial secondaire et, le cas échéant, tous les frais facturés par la banque intermédiaire. GetYourGuide ou son Agent commercial secondaire peut déduire de tout paiement au Prestataire d’activité les coûts des remboursements consentis aux Clients, des services de remplacement fournis aux Clients, ou d’autres montants que le Prestataire d’activité est tenu de payer ou de rembourser à une Partie GYG aux termes du présent Accord.

4.4. Taxes

(i) Taxes sur le Prix au détail Le Prestataire est responsable du paiement de toutes les Taxes applicables à la vente de tous les Services par l'intermédiaire de la Plateforme, qui seront calculées sur la base du Prix au détail. Sauf accord mutuel écrit entre les Parties, ou sauf exigence contraire de la Législation applicable, GetYourGuide n'est pas responsable du paiement des Taxes applicables relatives à la Commission.

(ii) Déclaration fiscale Il incombe exclusivement au Prestataire d’activité de déterminer ses obligations en matière de collecte des Taxes applicables et de déclaration et/ou remise de toute Taxes applicables à l’entité gouvernementale appropriée. Si le Prestataire d’activité demande à GetYourGuide de collecter des Taxes applicables supplémentaires en son nom, il informera GetYourGuide du ou des taux applicables et les Parties coopéreront en vue d’établir une méthode pour cette collecte. Si, à tout moment, GetYourGuide détermine son obligation de collecter ou de déduire les Taxes applicables relatives à des Services, soit pour son propre compte, soit pour le compte du Prestataire d’activité, il en informera le Prestataire d’activité et collectera ou déduira ces Taxes applicables.

(iii) Obligations du Prestataire d’activité À la demande d’une Partie GYG, le Prestataire d’activité sera tenu, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, de : (i) fournir à la Partie GYG les numéros d’identification fiscale ou d’enregistrement valides du Prestataire d’activité afin de démontrer que le Prestataire d’activité est un contribuable enregistré dans les juridictions applicables où les Services sont imposables, (ii) émettre une facture fiscale valide à l’intention de la Partie GYG en rapport avec les services spécifiés, (iii) fournir à la Partie GYG des documents attestant que le Prestataire d’activité s’est acquitté de l’impôt sur les Services en question (y compris des copies des déclarations, des documents de travail et des rapports sur les données des transactions à l’appui), et (iv) de fournir toute autre coopération demandée pour confirmer que le Prestataire d’activité s’est acquitté de ses obligations fiscales. Ces demandes d’information peuvent être adressées directement au Prestataire d’activité ou via son Espace prestataire.

(iv) Taxe sur les commissions Dans le cas où la Législation applicable dans une juridiction impose la TVA (ou autre Taxe applicable) sur toute Commission, GetYourGuide peut déduire et déduira le montant de cette TVA (ou autre Taxe applicable) des paiements dus au Prestataire d’activité. Le Prestataire d’activité est responsable de déterminer si un crédit d’impôt est disponible en vertu de la Législation applicable pour le paiement de cette TVA (ou autre Taxe applicable) sur la Commission. GetYourGuide se réserve le droit de valider le numéro de TVA (ou autre taxe applicable) du Prestataire d'activité.

(v) Retenue à la source Tous les montants de Commission dus à GetYourGuide en vertu du présent Accord seront exempts de déduction ou retenue d'impôt (ou équivalent), comme peut l'exiger la Législation applicable. Si une telle retenue à la source (nationale ou transfrontalière) est requise, le Prestataire sera responsable du paiement de ces montants en plus de la Commission, de sorte que le montant net reçu par GetYourGuide soit égal à la Commission due sans aucune déduction. GetYourGuide fournira au Prestataire tous les formulaires fiscaux disponibles et/ou les certificats qui peuvent être requis afin que le Prestataire réduise ou élimine tout impôt à la source en ce qui concerne les montants de la Commission en vertu du présent Accord.

(vi) Divulgation Conformément à la Législation applicable, et nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent Accord, GetYourGuide peut divulguer des informations sur le Prestataire d'activité à une autorité fiscale sans en avertir préalablement ou postérieurement le Prestataire d'activité.

(vii) Défaut de conformité Tout manquement par le Prestataire d'activité aux exigences de la présente section peut entraîner la suspension temporaire ou permanente des Services du Prestataire d’activité sur la Plateforme GetYourGuide.

4.5. Relevé GetYourGuide fournira au Prestataire d’activité un relevé (« Relevé »), à raison d’une fois par période de paiement, indiquant (i) le nombre total de Réservations finalisées au cours de la période de paiement, (ii) le montant total collecté auprès des Clients au nom du Prestataire d’activité pour les Réservations finalisées, (iii) le montant total transféré sur le Compte de paiement du Prestataire d’activité pour ces Réservations finalisées, (iv) la Commission gagnée par GetYourGuide, et (v) le montant des Taxes applicables collectées et remises au nom du Prestataire d’activité (le cas échéant). Le Relevé est la base du paiement par GetYourGuide. Le point (iv) fait office de facture de Commission que GetYourGuide émet pour le Prestataire en relation avec les services fournis. À moins que le Prestataire d’activité ne notifie par écrit à GetYourGuide un litige de bonne foi concernant un Relevé dans les trente (30) jours suivant sa réception, en incluant des détails raisonnables à l’appui de ce un litige, ce Relevé sera considéré comme accepté. Au-delà de cette période, les ajustements pour les divergences seront effectués à la seule discrétion de GetYourGuide. Sans préjudice de ce qui précède, aucun litige ne peut être soulevé, et aucune demande, action ou procédure ne peut être intentée contre GetYourGuide en ce qui concerne toute question liée au paiement après (a) l’expiration d'un (1) an à compter de la date à laquelle le paiement en question est dû (ou prétendument dû), ou (b) lorsque plusieurs paiements sont en question, l’expiration d'un (1) an à compter de la date à laquelle le premier de ces paiements en question est dû (ou prétendument dû).

4.6. Accumulation des paiementsNonobstant toute autre disposition contraire du présent Accord, GetYourGuide et son Agent commercial secondaire peuvent reporter et cumuler les paiements dus au Prestataire d’activité en vertu des présentes jusqu’à ce que le montant total payable soit égal à au moins 50,00 EUR (ou un montant équivalent dans la devise spécifiée). GetYourGuide transférera tout montant accumulé et impayé au Prestataire d’activité à la résiliation du présent Accord.

4.7. Retenue de paiement

GetYourGuide et son Agent commercial secondaire peuvent reporter ou retenir les paiements dus au Prestataire d’activité en vertu du présent Accord dans le cas où le Prestataire d’activité ne s’est pas acquitté de l’obligation de fournir les informations requises répertoriées aux sections 2.1 et 4.4 du présent Accord.

4.8. Frais de service GetYourGuide Le Prestataire d'activité accepte que GetYourGuide puisse, en plus du Prix au détail, facturer des Frais de service GetYourGuide au Client. Les Frais de service GetYourGuide seront conservés par GetYourGuide.

5. Relations client

5.1. Communications avec les Clients. Le Prestataire d’activité ne peut pas directement ou indirectement (i) encourager un Client à réserver un service en dehors de la Plateforme GetYourGuide, (ii) renvoyer un Client vers tout autre site Web ou toute autre plateforme, y compris le propre site Web ou la propre plateforme du Prestataire d’activité, ou (iii) prendre toute autre mesure pour contourner la Plateforme GetYourGuide ou le paiement de la Commission. Si des clients potentiels, qui ont initié la communication par le biais de la Plateforme GetYourGuide, demandent à réserver un Service en dehors de la Plateforme GetYourGuide, le Prestataire d’activité les renverra vers cette dernière.

Communication via la Plateforme GetYourGuide.Le Prestataire d’activité doit consulter les messages reçus via les Outils de communication de GetYourGuide ou transmis par le biais de la Plateforme GetYourGuide au moins une fois par jour, et doit répondre aux demandes du Client dans les délais suivants :

• Le Client contacte le Prestataire d’activité plus de 7 jours avant le début planifié des Services : le Prestataire d’activité doit répondre au Client sous 48 heures.

• Le Client contacte le Prestataire d’activité entre 2 et 7 jours avant le début planifié des Services : le Prestataire d’activité doit répondre au Client sous 24 heures.

• Le Client contacte le Prestataire d’activité moins de 2 jours avant le début planifié des Services : le Prestataire d’activité doit répondre au Client avant le début des Services.

Le Prestataire d’activité doit répondre aux demandes faites directement par GetYourGuide dans les 24 heures. Le Prestataire d’activité ne peut pas utiliser les Outils de communication fournis sur la Plateforme GetYourGuide ou toute information fournie par le biais de la Plateforme GetYourGuide pour (i) distribuer des messages commerciaux ou des promotions non sollicités ; (ii) contacter un Client à des fins non liées à un Service, y compris recruter ou solliciter le Client pour qu’il rejoigne des services, des applications ou des sites Web tiers ; (iii) effectuer ou accepter une réservation qui contourne le paiement de la Commission ; (iv) demander ou accepter un paiement pour des Services n’utilisant pas la Plateforme GetYourGuide ; ou (v) transmettre du Contenu interdit. Le Prestataire d’activité reconnaît que les messages envoyés par le biais des Outils de communication ou via la Plateforme GetYourGuide peuvent être surveillés à des fins de contrôle de la qualité et stockés par GetYourGuide. GetYourGuide peut supprimer ou bloquer tout message qui enfreint le présent Accord.

5.3. Factures À la demande d’un Client, le Prestataire d’activité lui fournira une facture pour les Services via les Outils de communication. La facture doit être conforme à toutes les exigences fiscales applicables.

5.4. Niveaux de service et conduite des affaires Le Prestataire d’activité accepte d’agir avec le soin de toute personne professionnelle ordinaire et raisonnable envers tous les Clients. Le Prestataire d’activité accepte que les Prix au détail, la Disponibilité des services, les commodités et les restrictions concernant les Services proposés via la Plateforme GetYourGuide soient égaux ou supérieurs à ceux mis à disposition par le biais des propres boutiques en ligne du Prestataire d’activité ou de ses affiliés. Les Clients qui réservent un Service via la Plateforme GetYourGuide bénéficieront d’un traitement au moins équivalent à celui des clients qui réservent via les propres boutiques en ligne du Prestataire d’activité ou de ses sociétés affiliées.Le Prestataire d’activité reconnaît que GetYourGuide lui a donné accès aux directives écrites sur l’adhésion au tourisme responsable de GetYourGuide, qui énoncent des lignes directrices pour l’action et le comportement de GetYourGuide concernant les normes de comportement éthiques et responsables, y compris, mais sans s’y limiter, celles qui traitent des droits de l’homme (par exemple, le travail des enfants, l’esclavage moderne), de la protection de l’environnement, du développement durable, ainsi que des pots-de-vin et de la corruption (« Directives relatives au tourisme responsable de GetYourGuide » accessibles via le Centre d'aide pour les prestataires à l'adresse https://supply.getyourguide.support/hc/en-us/articles/13980980265373-Restricted-Products-and-Responsible-Tourism-Guidelines). Pendant la durée du présent Accord, le Prestataire d’activité doit mener ses activités et s’assurer que toute personne sous son contrôle (y compris ses propres employés et sa chaîne d'approvisionnement) mène ses activités d’une manière cohérente avec les directives relatives au tourisme responsable de GetYourGuide et l’ensemble des législations et réglementations applicables relatives à l’objet de celles-ci. Si le Prestataire d’activité ne remplit pas les conditions énoncées dans la présente clause, GetYourGuide peut mettre fin au présent Accord conformément aux articles 14.3 et 14.4.

5.5. Billets Le Prestataire d’activité doit accepter les billets des Clients générés par GetYourGuide, y compris ceux qui sont imprimés sur papier et ceux affichés sur smartphones ou autres appareils mobiles.

5.6. Conduite du personnel Le Prestataire d’activité est seul responsable de la conduite de son personnel en lien avec les Clients ou d’autres personnes. Le Prestataire d’activité s’abstiendra, et veillera à ce que son personnel s’abstienne, de discriminer ou de harceler tout Client, notamment sur la base de l’origine ethnique, de l’origine nationale, de la religion, du sexe, de l’identité sexuelle, du handicap physique ou mental, de l’état de santé, de la situation matrimoniale, de l’âge ou de l’orientation sexuelle.

5.7. Demandes du ClientLe Prestataire d’activité traitera et répondra aux demandes ou aux réclamations des Clients concernant les Services, aux réclamations concernant le personnel du Prestataire d’activité et aux demandes de remboursement. Si le Prestataire d'activité est dans l'incapacité de répondre à la réclamation d'un Client sous 3 Jours ouvrables, GetYourGuide (ou la Partie GYG applicable) : (i) accordera un Remboursement intégral au Client, (ii) offrira des services de support client au Client, (iii) agira en qualité d’intermédiaire entre le Prestataire d’activité et le Client, (iv) répondra et correspondra au nom du Prestataire d’activité via le portail du service client, les réseaux sociaux ou, le cas échéant, les canaux de communication fournis sur la Page de détails du Prestataire d’activité. En cas de non-respect par le Prestataire d’activité des niveaux de service de la section 5.4 ou de toute irrégularité matérielle, réclamation ou non-conformité d’une Offre de produit et des Services, GetYourGuide (ou la Partie GYG applicable) peut à sa seule discrétion (a) accorder au Client un Remboursement intégral ou partiel et/ou (b) fournir au Client des services de substitution (d’un niveau égal ou supérieur à celui des Services) et déduire le coût de ces services de substitution d’un futur paiement au Prestataire d’activité. Si GetYourGuide (ou une Partie GYG applicable) accorde à un Client un remboursement partiel, le montant payé au Prestataire d’activité (et la Commission facturée par GetYourGuide) sera réduit en conséquence.

5.8. Avis Une fois qu’une Réservation a été finalisée, le Client aura la possibilité de laisser un avis à propos des Services sur la Plateforme GetYourGuide à l’aide du système d’évaluation de GetYourGuide. L’objectif du système d’évaluation est de recueillir des commentaires significatifs et précis concernant les Services et le Prestataire d’activité dans des domaines tels que la performance, la fiabilité et la confiance. Les avis peuvent être consultés par tout utilisateur de la Plateforme GetYourGuide. Tout le contenu des avis est licencié exclusivement à GetYourGuide ou à la Partie GYG concernée. Le Prestataire d’activité ne peut pas utiliser ou distribuer les avis de la Plateforme GetYourGuide qui contiennent des Données personnelles de Clients. Les avis laissés sur la Plateforme GetYourGuide ont été créés par les Clients et leur exactitude n’a pas été vérifiée par GetYourGuide. Il est interdit au Prestataire d’activité de manipuler le système d’évaluation de quelque manière que ce soit, par exemple en rédigeant un avis sur des Services ou en demandant à un tiers de le faire.

6. Marketing

6.1. Obligations de GetYourGuide.GetYourGuide assurera la promotion et la commercialisation des Services à sa seule discrétion et assumera le coût de ses efforts de promotion et de marketing. Afin de promouvoir les Services, GetYourGuide peut utiliser le Contenu et les Marques du Prestataire d’activité dans le marketing hors ligne et en ligne, y compris le marketing par e-mail et la publicité au clic. GetYourGuide déterminera, à sa seule discrétion, la pertinence et la manière de promouvoir les Services et les Offres de produits sur la Plateforme GetYourGuide ou ailleurs, y compris la position et le classement dans les résultats de recherche. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, GetYourGuide peut proposer un Service à un prix inférieur au Prix au détail indiqué dans une Offre de produit, à condition que le montant total de la remise soit déduit de la Commission qui serait normalement payée par le Prestataire d’activité.

6.2. Obligations du Prestataire d’activité Le Prestataire d’activité doit proposer des Services sous son nom d’entreprise et de marque généralement utilisé. L’Offre de produit ou tout autre Contenu du Prestataire d’activité ne doit pas indiquer ni donner l’impression, directement ou indirectement, que (i) GetYourGuide fournit les Services, (ii) GetYourGuide a testé la qualité des Services, ou (iii) GetYourGuide approuve le Prestataire d’activité ou les Services de quelque manière que ce soit.

6.3. Communications du Prestataire d’activité. Le Prestataire d’activité ne participera pas directement ou indirectement (par exemple par l’intermédiaire d’une société affiliée ou d’un agent) à des communications commerciales, promotionnelles ou similaires avec un Client sans l’accord préalable de ce dernier. Sans limiter ce qui précède, le Prestataire d’activité n’inclura aucun contenu marketing ou promotionnel dans toute confirmation ou autre communication envoyée aux Clients. Le Prestataire d’activité reconnaît que la transmission de communications en violation de cette section constitue à la fois une violation matérielle du présent contrat ainsi qu’une violation potentielle de la Législation relative à la protection des données, y compris le RGPD. Si le Prestataire répond à l'Avis d'un Client, sa réponse doit être conforme aux Règles concernant les réponses aux avis.

6.4. Développement GetYourGuide peut partager le Contenu du Prestataire d’activité et les informations et données relatives au Prestataire d’activité et aux Services avec les Partenaires de distribution en vue de promouvoir les Services, ainsi qu’avec d’autres tiers si nécessaire pour poursuivre le développement de la Plateforme GetYourGuide (y compris ses interfaces avec des produits et services tiers). Par exemple, GetYourGuide peut transférer les données nécessaires afin de (i) promouvoir les Services via des fournisseurs de cartes, des répertoires, des moteurs de recherche ou des assistants numériques, ou (ii) développer et mettre en œuvre des interfaces pertinentes entre la Plateforme GetYourGuide et ces produits et services.

7. Conformité Le Prestataire d’activité fournira tous les Services dans le respect de toutes les Législations applicables, y compris (i) les lois sur l’incendie et la sécurité, (ii) les lois sur la protection des consommateurs, (iii) les lois sur l’information et la consultation, (iv) les lois sur les licences, (v) les lois et réglementations sur la santé et l’hygiène (y compris toute loi ou réglementation relative au COVID-19 ou à d’autres maladies transmissibles), et (vi) d’autres lois relatives aux Services ou à l’activité du Prestataire d’activité. À la demande d’une Partie GYG, le Prestataire d’activité devra fournir, sous cinq (5) jours ouvrables : (a) des copies d’inscriptions, de licences, de permis, d’approbations et d’autorisations en lien avec le Prestataire d'activité ou les Services, et (b) des documents démontrant la conformité avec la Législation applicable. En cas d’allégation de non-conformité des Services, le Prestataire d’activité coopérera promptement, et à ses frais, à toute enquête menée par des autorités administratives ou des associations.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Contenu du Prestataire d’activité. Le Prestataire d’activité accorde à GetYourGuide une licence non exclusive, pouvant être concédée en sous-licence (à un ou plusieurs niveaux), valable à l’échelle mondiale, entièrement libérée et libre de droit dans tous les médias déjà connus ou qui vont être découverts ou développés ultérieurement pour utiliser, reproduire, adapter, traduire le Contenu du Prestataire d’activité, pour créer, modifier, présenter en public, représenter publiquement, transférer et pour distribuer/diffuser des œuvres/ouvrages/créations qui en sont dérivés, y compris (i) sur ou via la Plateforme GetYourGuide, (ii) dans des supports marketing en ligne et hors ligne, et (iii) tel que prévu par le présent Accord ou convenu par les Parties. Le Prestataire d’activité est l’unique responsable du Contenu du Prestataire d’activité, et ne peut fournir que le contenu qu’il possède ou qu’il a le droit de fournir à GetYourGuide selon les conditions du présent Accord. Le Prestataire d’activité s’engage à ne pas fournir de Contenu du Prestataire d’activité qui soit, contienne ou fasse référence à du Contenu Interdit. GetYourGuide peut retirer de la Plateforme GetYourGuide tout Contenu du Prestataire d’activité qui, selon la détermination de bonne foi de GetYourGuide, enfreint ou peut enfreindre le présent Accord ou la Législation applicable. Par ailleurs, GetYourGuide peut demander au Prestataire d’activité de corriger tout Contenu du Prestataire d’activité non conforme dans un délai de 2 jours à compter de la notification. Pour aider les consommateurs qui s’expriment dans différentes langues, GetYourGuide peut traduire (ou faire traduire) le contenu du Prestataire d’activité, en tout ou en partie, dans d’autres langues. GetYourGuide ne peut pas garantir l’exactitude ou la qualité de ces traductions. Si le Prestataire d’activité constate une inexactitude dans une Offre de produit ou d’un autre Contenu du Prestataire d’activité, notamment si elle peut être due à une traduction, il doit en informer GetYourGuide immédiatement. GetYourGuide accordera régulièrement des sous-licences pour le Contenu du Prestataire d’activité aux Partenaires de distribution.

8.2. Marques du Prestataire d’activité.Le Prestataire d’activité accorde à GetYourGuide une licence non exclusive, pouvant être concédée en sous-licence (à un ou plusieurs niveaux), libérée et libre de droit pour utiliser les Marques du Prestataire d’activité afin de commercialiser les Services. L’utilisation par GetYourGuide des Marques du Prestataire d’activité ne profitera qu’au Prestataire d’activité et n’entraînera pour GetYourGuide aucun droit, titre ou intérêt sur les Marques du Prestataire d’activité autre que la licence accordée dans le cadre du présent Accord.

8.3. Conservation des droits. Le Contenu et les Marques du Prestataire d’activité, ainsi que tous les Droits de propriété intellectuelle au niveau mondial, sont la propriété exclusive du Prestataire d’activité (et de ses prestataires). Tous les droits relatifs au Contenu et aux Marques du prestataire d’activité qui ne sont pas expressément accordés à GetYourGuide dans le présent Accord sont réservés par le Prestataire d’activité (et ses prestataires).

8.4. Supports de GetYourGuide. Le Contenu de GetYourGuide et la Plateforme GetYourGuide, ainsi que tous les Droits de propriété intellectuelle au niveau mondial, sont la propriété exclusive de GetYourGuide (et de ses prestataires). Le Prestataire d’activité ne peut pas utiliser, copier, stocker, reproduire, adapter, traduire, modifier, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre ou encore exploiter de quelque manière que ce soit tout Contenu de GetYourGuide, ou toute marque commerciale, tout logo ou slogan de GetYourGuide pendant ou après la durée du présent Accord, sans le consentement écrit préalable de GetYourGuide.

8.5. Restrictions. Le Prestataire d’activité s’engage à ne pas directement ou indirectement (i) utiliser de robot, de spider, de robot d’indexation ou d’autres moyens ou processus automatisés pour consulter, collecter des données ou d’autres contenus à partir de la Plateforme GetYourGuide ou interagir avec celle-ci à quelque fin que ce soit ; (ii) éviter, contourner, supprimer, désactiver, altérer, décoder ou encore tenter de circonvenir à toute mesure technologique mise en œuvre pour protéger la Plateforme GetYourGuide ; (iii) essayer de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou de procéder à une rétroconception de tout logiciel utilisé pour mettre à disposition la Plateforme GetYourGuide ; ou (iv) prendre toute mesure qui endommage ou affecte négativement, ou pourrait endommager ou affecter négativement, les performances ou le bon fonctionnement de la Plateforme GetYourGuide.

8.6. Intelligence artificielle et traitement automatisé

Les Parties reconnaissent que l’utilisation et l’adoption de technologies d’intelligence artificielle (« IA ») sont de plus en plus répandues dans une économie numérique. GetYourGuide peut utiliser des technologies d’IA et des processus automatisés pour analyser, catégoriser, améliorer, modifier, éditer ou encore traiter le contenu du Prestataire d’activité. Cela peut inclure, mais sans s’y limiter, l’utilisation de l’IA pour la traduction, la modération ou la révision du contenu, l’analyse des données et la personnalisation des expériences utilisateur. Le Prestataire d’activité reconnaît et accepte qu’un tel traitement automatisé et l’utilisation de technologies d’IA peuvent entraîner des Modifications du contenu, et que GetYourGuide n’est pas responsable des inexactitudes ou des erreurs introduites par l’utilisation de telles technologies d’IA et de processus automatisés. Par le présent Accord, le Prestataire d’activité accorde à GetYourGuide le droit d’utiliser les technologies d'IA existantes et futures pour les fins ci-dessus, ainsi que toutes les données dérivées de l’utilisation des technologies d’IA et des processus automatisés sur le Contenu du Prestataire d’activité dans le but d’améliorer les services, les algorithmes d’IA et les processus automatisés de GetYourGuide.

9. Déclarations et garanties

9.1. Mutuelles Chaque Partie déclare et garantit que (i) la personne qui signe le présent Accord en son nom est autorisée à la lier au présent Accord ; et (ii) le présent Accord constitue une obligation valide et contraignante qui lui est appliquée conformément à ses conditions.

9.2. Par le Prestataire d’activité Le Prestataire d’activité déclare et garantit (i) qu’il est le propriétaire du Contenu du Prestataire d’activité, ou qu’il a le droit de fournir le Contenu du Prestataire d’activité à GetYourGuide dans le cadre du présent Accord ; (ii) que le Contenu du Prestataire d’activité ne viole aucune Législation applicable ni les Droits de propriété intellectuelle ou les Droits de confidentialité de tout tiers ; (iii) que toutes les informations relatives à toute Offre de produit sont et resteront véritables, exactes et non trompeuses ; (iv) que tous les Services seront rendus en conformité avec, et le Prestataire d’activité exercera son activité en conformité avec, la Législation applicable et les normes de sécurité en vigueur dans le secteur ; (v) que le Prestataire d’activité possède et maintiendra pendant la durée du présent Accord (et par la suite jusqu’à ce que toutes les Réservations aient été finalisées) tous les enregistrements, licences, permis, approbations et autorisations requis par la Législation applicable en ce qui concerne les activités du Prestataire d’activité et la fourniture des Services ; et (vi) que tous les membres du personnel du Prestataire d’activité assurant les Services possèdent les compétences, la formation, les qualifications, l’expérience, les licences et les permis suffisants pour exécuter ces Services d’une manière professionnelle et conforme à la Législation applicable et aux bonnes pratiques du secteur.

9.3. Clauses de non-responsabilité DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, CONCERNANT LES ACTIVITÉS ET LES SERVICES ENVISAGÉS DANS LE PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DES PERFORMANCES OU DE L’USAGE DU COMMERCE. Cela comprend, mais sans s’y limiter, l’utilisation d’outils d’IA et de processus automatisés. La Plateforme et le Contenu de GetYourGuide sont fournis « en l’état », sans garantie de quelque nature que ce soit, tant expresse qu’implicite. GetYourGuide ne garantit pas que : (i) la Plateforme GetYourGuide répondra à une partie ou à la totalité des exigences du Prestataire d’activité ou que les performances de la Plateforme GetYourGuide seront ininterrompues, exemptes de virus, sécurisées ou exemptes d’erreurs, ou que (ii) le Contenu de GetYourGuide sera exhaustif, précis ou exempt de défauts techniques ou de modifications apportées par des tiers non autorisés. GetYourGuide n’est aucunement responsable de l’exactitude ou de l’exhaustivité des données relatives au Client. GetYourGuide ne garantit pas que le Prestataire d’activité vendra une quantité minimale de Services par le biais de la Plateforme GetYourGuide. GetYourGuide se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer le contenu de la Plateforme GetYourGuide, ainsi que sa structure et sa fonction, à tout moment et sans préavis, à sa propre discrétion.

10. IndemnisationLa Partie indemnisante devra défendre, indemniser et dégager la Partie indemnisée contre toute responsabilité, tout dommage, toute amende, toute pénalité, tout règlement, toute perte et toute dépense, de quelque nature que ce soit (y compris les frais juridiques et comptables, les frais de justice et les impôts), encourus ou subis dans le cadre d’une Demande couverte. La Partie indemnisante prend en charge la défense de cette réclamation à ses propres frais, dès qu’elle est présentée, en faisant appel à un conseil raisonnablement satisfaisant pour la Partie indemnisée, et supporte tous les coûts liés à la défense, y compris les honoraires d’avocat. La Partie indemnisante a le contrôle total de cette défense, y compris de toute discussion ou accord de règlement, à condition que la Partie indemnisée : (i) puisse, à son gré et à ses frais, participer à la défense de cette réclamation, et (ii) ait le droit d'approuver tout accord de règlement si le règlement inclut ou entraîne une admission, une obligation ou une responsabilité de la part de la Partie indemnisée ou vise à contraindre judiciairement la Partie indemnisée, à condition toutefois que cette approbation ne soit pas refusée de manière déraisonnable. Nonobstant ce qui précède, en cas de Réclamation pour violation du contenu du Prestataire d'activité : (a) le Prestataire d'activité doit tenir GetYourGuide pleinement informé du traitement de cette réclamation par le Prestataire d'activité, et (b) si le Prestataire d'activité n'a pas résolu ou fait des progrès significatifs dans la résolution d'une Réclamation pour violation du contenu du Prestataire d'activité dans les quinze (15) jours suivant la notification de cette réclamation, GetYourGuide peut, à sa discrétion, prendre le contrôle de la défense de cette réclamation aux frais du Prestataire d'activité en utilisant des conseils et des stratégies raisonnablement satisfaisants pour le Prestataire d'activité afin de résoudre la Réclamation pour violation du contenu du Prestataire d'activité. Le Prestataire d'activité : (1) peut choisir de participer à la défense et à toute discussion de règlement (dans ou en dehors d'une procédure judiciaire) relative à une telle Réclamation pour violation de contenu du Prestataire d'activité, et (2) aura le droit d'approuver tout accord de règlement si le règlement comprend ou entraîne une admission, une obligation ou une responsabilité au nom du Prestataire d'activité ou pourrait avoir un effet juridiquement contraignant sur le Prestataire d'activité, à condition toutefois qu'une telle approbation ne soit pas refusée de manière déraisonnable.

11. AssurancePendant la durée du présent Accord (et par la suite jusqu’à ce que toutes les Réservations restantes aient été honorées), le Prestataire d’activité doit souscrire une assurance responsabilité civile générale couvrant les risques liés à l’activité du Prestataire d’activité et aux Services. La police sera rédigée sur la base de la survenance des dommages pour une valeur appropriée au regard de la nature des Services, du lieu d’implantation du Prestataire d’activité et des normes du secteur d’activité. La police doit s’étendre aux demandes d’indemnisation présentées par les Parties GYG. Si une ou plusieurs automobiles sont utilisées dans le cadre de l’exécution des Services, le Prestataire d’activité doit souscrire une assurance responsabilité civile automobile : (i) si les services sont fournis aux États-Unis, au Canada ou en Australie, dont les limites ne sont pas inférieures à 1 million d’USD (ou un montant équivalent dans la devise locale du Prestataire d’activité) en limite unique combinée par accident, ou (ii) si les Services sont fournis dans un autre pays, dont les limites et la portée de la couverture ne sont pas inférieures aux exigences obligatoires du pays dans lequel les services sont fournis. À la demande de GetYourGuide, le Prestataire d’activité ajoutera les Parties GYG en tant que personnes assurées complémentaires à ces polices d’assurance. Le Prestataire d’activité doit fournir via l'Espace prestataire : (a) des informations détaillées sur le fournisseur d’assurance et la date d’expiration de l’assurance, et (b) mettre à jour les informations d’assurance chaque fois que le Prestataire d’activité change d’assurance ou que le certificat antérieur expire. Le Prestataire d’activité doit informer GetYourGuide de tout changement dans les polices d’assurance requises, y compris leur non-renouvellement. Sur demande, le Prestataire d’activité doit fournir à GetYourGuide une copie de la police d’assurance applicable et la preuve du paiement des primes correspondantes.

12. ResponsabilitéGetYourGuide sera responsable envers le Prestataire d’activité uniquement pour (i) tout dommage envers le Prestataire d’activité dû à un acte délibéré ou de négligence grave de GetYourGuide, (ii) tout dommage à la vie, au corps ou à la santé du Prestataire d’activité dû à la simple négligence de GetYourGuide, et (iii) tout dommage envers le Prestataire d’activité dû à la violation par GetYourGuide de son obligation matérielle en vertu de l’Accord. En cas de violation par GetYourGuide de son obligation matérielle due à une simple négligence, la responsabilité de GetYourGuide sera limitée aux dommages prévisibles habituels pour ce type de contrat. Aux fins de la présente section, le terme « obligation matérielle » désigne toute obligation dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du présent Accord par GetYourGuide et sur la conformité de laquelle le Prestataire d’activité peut régulièrement compter. Toute autre responsabilité en matière de dommages est exclue. Sans limiter ce qui précède, GetYourGuide ne sera pas responsable des dommages qui surviennent en raison d’interruptions ou de restrictions du fonctionnement de la Plateforme GetYourGuide dues à des travaux de maintenance nécessaires, à des cas de force majeure ou à d’autres événements dont GetYourGuide n’est pas responsable. GetYourGuide ne sera responsable de la perte de données qu’à hauteur des coûts de récupération types qui auraient été encourus si des mesures de sauvegarde des données appropriées et régulières avaient été prises. En aucun cas GetYourGuide ne sera responsable envers le Prestataire d’activité des actes ou omissions de tout Partenaire de distribution. Le seul et unique recours du Prestataire d’activité en ce qui concerne les actes ou omissions de tout Partenaire de distribution est de résilier le présent Accord conformément à la section 14.2.

13. Protection des données

13.1. Protection des données En ce qui concerne les Données à caractère personnel du Client, GetYourGuide et le Prestataire d’activité agissent séparément en tant que contrôleurs de données. Les Données à caractère personnel du Client recueillies par GetYourGuide ne peuvent être transférées au Prestataire d’activité que dans le cadre nécessaire à l’exécution des Services et en conformité avec le mécanisme de transfert de protection des données. Le Prestataire d’activité doit se conformer à toutes les Lois sur la protection des données applicables lors du traitement (y compris l’accès, la collecte, le stockage, le transfert et la suppression) des Données à caractère personnel du Client. Le Prestataire d’activité doit veiller à appliquer des procédures et des contrôles de sécurité adéquats afin d’empêcher la divulgation involontaire, l’accès non autorisé ou le détournement de toutes les Données à caractère personnel du Client. À la demande de GetYourGuide, le Prestataire d’activité fournira la preuve qu’il a établi et appliqué des mesures de sécurité techniques et organisationnelles régissant le traitement des Données à caractère personnel du Client conformément à la présente section.

13.2. Traitement des paiements Le Prestataire d’activité autorise le Prestataire de service de paiement, et tout autre tiers autorisé par GetYourGuide, à traiter les données requises pour transférer des fonds vers et depuis les comptes du Prestataire d’activité, ou tel que requis pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme GetYourGuide.

14. Durée et résiliation

14.1. Durée Le présent Accord restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses conditions. Aucune des Parties n’est responsable envers l’autre de tout dommage résultant uniquement de la résiliation autorisée par le présent Contrat.

14.2. Résiliation sans motif Chaque Partie peut résilier le présent Accord à son entière discrétion, en tout ou en partie, à tout moment, sans motif, moyennant un préavis de 30 jours. Une résiliation peut être réalisée automatiquement en utilisant la fonction appropriée dans le Compte Prestataire d’activité. La désactivation du Compte prestataire équivaut à une résiliation.

14.3. Résiliation motivée Chaque Partie peut résilier le présent Accord par notification écrite à l’autre si l’autre Partie enfreint ou manque à l’une des obligations prévues par le présent Accord, infraction ou manquement auquel il ne peut être remédié ou qui, s’il peut être remédié, n’a pas été résolu dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de cette infraction ou de ce manquement (ou toute autre période de remède supplémentaire que la Partie non fautive peut autoriser par écrit). Une résiliation peut être réalisée automatiquement en utilisant la fonction appropriée dans le Compte prestataire. La désactivation du Compte prestataire équivaut à une résiliation.

14.4. Autres recours Outre les recours susmentionnés, si GetYourGuide estime raisonnablement que le Prestataire d’activité enfreint le présent Accord, ou que les Clients ou d’autres prestataires sont menacés par les actions du Prestataire d’activité, GetYourGuide peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : (i) adresser un avertissement au Prestataire d’activité ; (ii) supprimer les Offres de produits ou tout autre Contenu du Prestataire d’activité de la Plateforme GetYourGuide ; (iii) restreindre temporairement l’utilisation de la Plateforme GetYourGuide par le Prestataire d’activité ; (iv) annuler certaines ou toutes les Réservations et accorder à tous les Clients concernés un Remboursement intégral, indépendamment des politiques d’annulation normales ; (v) cesser d’accepter des Réservations, et (vi) retenir le paiement des Réservations finalisées par le Prestataire d’activité. En outre, si GetYourGuide détermine que les Services sont associés à un nombre excessif de Rétrofacturations ou de transactions frauduleuses, ou à tout autre défaut grave, GetYourGuide peut supprimer temporairement les Offres de produits associées.

14.5. Effet de la résiliation Les conditions du présent Accord, à l’exception des sections 2.2, 3.6, 6.1, 14.2 et 14.3, resteront en vigueur jusqu’à ce que toutes les Réservations restantes soient résolues (c’est-à-dire que toutes les Réservations restantes soient devenues des Réservations finalisées ou aient été annulées), à condition toutefois que GetYourGuide n’effectue aucune nouvelle Réservation après la date de résiliation du présent Accord. GetYourGuide peut, à sa discrétion, annuler une partie ou la totalité des Réservations restantes et offrir aux Clients concernés soit un remboursement intégral, soit des services alternatifs. Toute Réservation restante qui n’est pas annulée sera exécutée comme prévu. Les sections 8.1 et 8.2 survivront à la résiliation du présent Accord pendant 90 jours en ce qui concerne les supports fournis aux Partenaires de distribution ou aux partenaires de marketing. Une fois toutes les Réservations restantes résolues, GetYourGuide supprimera l’ensemble du Contenu et des Marques du Prestataire d’activité du site GetYourGuide, tandis que les sections 4.4, 8.1 (uniquement en ce qui concerne les supports marketing créés avant la résiliation de l’Accord), 8.3, 8.4, 9.3, 10, 12, 13, 14.5, 17.2, 17.7-17.9 et l’Annexe A continueront à survivre à la résiliation du présent Accord.

15. Agences de voyage Nonobstant toute disposition contraire des présentes, certains Partenaires de distribution inclus dans la Plateforme GetYourGuide peuvent agir en tant qu’Agences de voyage. Pour les ventes effectuées par l’intermédiaire des Agences de voyage, (i) le Client achète des Services auprès de l’Agence de voyage, (ii) l’achat peut être régi par les conditions générales de l’Agence de voyage, (iii) l’Agent de voyage peut percevoir le paiement du Client (dans ce cas, l’Agent de voyage servira d’agent de recouvrement des paiements pour le Prestataire d’activité, et les trois premières phrases de la section 3.5 et la troisième phrase de la section 3.7 s’appliqueront à l’Agent de voyage au lieu de GetYourGuide), (iv) l’Agent de voyage peut, à la place de GetYourGuide, fournir un service à la clientèle aux Clients, y compris accorder des remboursements partiels ou intégraux ou fournir des services alternatifs, (v) le Prix au détail sera le montant perçu par GetYourGuide auprès de l’Agence de voyage et les expressions « facturé aux Clients » et « perçu auprès des Clients » dans la section 4 seront réputées signifier « facturé aux Agents de voyage » et « perçu auprès des Agences de voyage », respectivement.

16. Connectivité

16.1. Partenaires de connectivité Si le Prestataire d’activité choisit de travailler avec un Partenaire de connectivité pour se connecter aux systèmes de GetYourGuide, cette section s’appliquera. Le Prestataire d’activité accepte que GetYourGuide envoie les Informations confidentielles du Prestataire d’activité et les informations sur les Réservations au Partenaire de connectivité. Le Prestataire d’activité (i) obtiendra pour GetYourGuide le droit d’utiliser l’API du Partenaire de connectivité comme requis pour le présent Accord ; (ii) exigera du Partenaire de connectivité qu’il apporte au Prestataire d’activité et à GetYourGuide toute l’assistance technique nécessaire pour assurer le fonctionnement sans erreur de l’API ; (iii) garantira que le Partenaire de Connectivité ne facturera pas de frais à GetYourGuide ; (iv) exigera du Partenaire de Connectivité qu’il signe un accord de confidentialité avec le Prestataire d’activité qui s’étend aux Informations confidentielles de GetYourGuide, et qui est au moins aussi protecteur des Informations confidentielles de GetYourGuide que les dispositions du présent Accord ; (v) s’assurera que le Partenaire de connectivité n’utilise aucune des Informations confidentielles de GetYourGuide ou toute information échangée entre GetYourGuide et le Prestataire d’activité via l’API, (a) à des fins concurrentielles, (b) pour effectuer des analyses de données, ou (c) à toute autre fin que de permettre à GetYourGuide de fournir les services décrits dans le présent Accord ; (vi) s’assurera que le Partenaire de connectivité maintient toutes les garanties requises par les bonnes pratiques contre la destruction, la perte, l’altération, l’accès non autorisé ou la divulgation de toute information échangée entre GetYourGuide et le Prestataire d’activité via l’API ; et (vii) conclura un accord de traitement de données standard avec le Partenaire de connectivité, le cas échéant. Le Prestataire d’activité accepte que GetYourGuide ne soit pas responsable des pertes ou dommages découlant de ou en relation avec tout défaut de connectivité ou les actes ou omissions du Partenaire de connectivité. Dans le cas où le Prestataire d’activité choisit d’accorder l’accès à un Partenaire de connectivité pour gérer son Contenu de prestataire d’activité, les obligations du Prestataire d’activité s’appliquent également au Partenaire de connectivité.

16.2. API du Prestataire d’activité Si le Prestataire d’activité choisit de travailler avec un Partenaire de connectivité pour se connecter aux systèmes de GetYourGuide via l'API du Prestataire d'activité, cette section s’appliquera. Le Prestataire d’activité (i) accorde par la présente à GetYourGuide le droit d’utiliser l’API du Prestataire d’activité comme l’exige le présent Accord ; (ii) fournira à GetYourGuide toute l’assistance technique nécessaire au fonctionnement sans erreur de l’API du Prestataire d’activité ; et (iii) maintiendra toutes les mesures de protection requises par les bonnes pratiques contre la destruction, la perte, l’altération, l’accès non autorisé ou la divulgation de toute information transmise par le biais de son API.

17. Généralités

17.1. Relation non exclusive La relation entre le Prestataire d’activité et GetYourGuide est non exclusive. Le Prestataire d’activité peut vendre des services par le biais d’autres marketplaces (y compris des concurrents de GetYourGuide), et GetYourGuide peut promouvoir et offrir des services substantiellement similaires ou concurrentiels aux Services.

17.2. Droit applicable, règlement des litiges Le présent Accord est régi et interprété conformément aux dispositions du droit allemand, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout Litige découlant de l'Accord ou s'y rapportant sera résolu conformément à la présente section 17.2.

17.2.1. Négociations En cas de Litige, les Parties conviennent de tenter d'abord de résoudre la question par des négociations de bonne foi. Chaque Partie désignera un cadre ou un autre représentant qui se réunira pour tenter de résoudre le Litige. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre le Litige dans les trente (30) Jours ouvrables suivant la date à laquelle elles ont été saisies pour la première fois, l'une ou l'autre des Parties peut soumettre le Litige à la médiation prévue à l'article 17.2.2.

17.2.2. Médiation Si le Litige ne peut être résolu par la négociation dans un délai de trente (30) Jours ouvrables, les Parties conviennent de soumettre le litige à la médiation. La médiation est menée conformément aux règles et procédures d'un service de médiation choisi d'un commun accord. Les parties partagent les frais de la médiation à parts égales et chaque partie supporte ses propres frais et dépenses.

17.2.3. Procès Si les Parties ne parviennent pas à résoudre un tel Litige dans un délai de soixante (60) Jours ouvrables, chacune des Parties peut chercher une résolution auprès de l'appareil judiciaire. Le lieu d’exécution et le for juridique exclusif pour tout litige découlant des services exécutés ou en rapport avec ceux-ci est Berlin, à condition que le Prestataire d’activité soit un commerçant ou une personne morale de droit public ou qu’il n’ait pas d’établissement ou de domicile en République fédérale d’Allemagne.

17.3. AmendementsGetYourGuide peut proposer des amendements au présent Accord en publiant les conditions générales révisées sur le site Web de GetYourGuide ou l'Espace prestataire, ou par tout moyen raisonnable (y compris par e-mail, via les Outils de communication, ou par le biais d’un avis sur l'Espace prestataire). GetYourGuide fournira un préavis d’au moins quatre (4) semaines concernant ces modifications avant la Date d’entrée en vigueur de l’amendement. Il incombe au Prestataire d’activité de vérifier régulièrement le site Web GetYourGuide ou l'Espace prestataire pour prendre connaissance de toute modification. Le Prestataire d’activité peut rejeter un amendement proposé en envoyant un avis de rejet à GetYourGuide, de la manière spécifiée, avant la Date d'entrée en vigueur de l'amendement. Si le Prestataire d’activité n’envoie pas un tel avis de rejet à GetYourGuide avant la Date d’entrée en vigueur de l’amendement, ou continue d’utiliser la Plateforme GetYourGuide après la Date d’entrée en vigueur de l’amendement, le Prestataire d’activité sera réputé avoir accepté l’amendement proposé. À l’exception des dispositions de la présente section, l’ensemble des amendements ou modifications du présent Accord doit (i) être rédigé par écrit, (ii) faire référence au présent Accord et (iii) être signé par un représentant autorisé de chaque Partie.

17.4. Cession Aucune des Parties ne peut céder l’un de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat, que ce soit par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie (qui ne doit pas être refusé, conditionné ou retardé de manière déraisonnable). Nonobstant ce qui précède, (i) chaque Partie peut céder le présent Accord dans son intégralité, sans le consentement de l’autre Partie, (a) à une société affiliée de cette Partie, ou (b) dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou d’une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses ressources n’impliquant pas un concurrent direct de l’autre Partie, et (ii) GetYourGuide peut déléguer ou céder tout droit ou recours dans le cadre du présent Accord à une Partie GYG. Toute tentative par une Partie de céder ses droits ou obligations en vertu du présent Accord en violation de cette section sera nulle et sans effet. Sous réserve de ce qui précède, le présent Accord liera et s’appliquera au bénéfice des Parties, de leurs successeurs et de leurs ayants droit autorisés.

17.5. Avis Tout avis en vertu du présent Accord se fera par écrit et sera remis en mains propres, par service de coursier dès le lendemain, par e-mail confirmé ou par courrier certifié ou recommandé. En outre, GetYourGuide peut transmettre des avis au Prestataire d’activité à l’aide des Outils de communication. Les avis seront envoyés à une Partie à son adresse indiquée dans le présent Accord ou à toute autre adresse que cette Partie peut spécifier par écrit conformément à cette section.

17.6. Force majeure Si l’une des Parties est empêchée par un Cas de force majeure de s’acquitter en temps voulu de l’une de ses tâches ou de l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, la Partie affectée, moyennant une notification rapide à l’autre Partie, sera dispensée de cette exécution (i) dans la mesure où la Partie affectée est empêchée de s’acquitter de ces tâches ou obligations, (ii) pour la durée de la perturbation causée par le Cas de force majeure. Si un Cas de force majeure affecte de manière préjudiciable la performance d’une Partie pendant quatorze (14) jours ou plus, l’autre Partie peut résilier le présent Accord.

17.7. InterprétationDans le présent Accord, (i) la notion « y compris » signifie « y compris, mais pas limité à » et (ii) les termes généraux ne doivent pas se voir attribuer une signification restrictive en raison du fait qu’ils sont précédés par des termes désignant une certaine catégorie d’actes/d’actions, de sujets ou de choses. Les intitulés principaux et les intitulés de sections utilisés dans le présent Accord servent uniquement à faciliter la lecture, ne font pas partie du présent Accord et ne doivent pas être utilisés pour l’interpréter. Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur sans être altérées ni invalidées de quelque manière que ce soit. Les Parties conviennent de remplacer toute disposition non valide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’intention et de l’effet économique de la disposition non valide. Chaque Partie a participé de manière égale à la préparation et à la négociation du présent Accord et renonce, dans toute la mesure autorisée par la loi, à toute règle d’interprétation ou de construction exigeant que le présent Accord soit interprété à l’encontre de la Partie qui l’a rédigé.

17.8. ConfidentialitéChaque Partie accepte de ne pas utiliser ni divulguer à un tiers les Informations confidentielles qui lui ont été divulguées par l’autre Partie, sauf : (i) si le présent Accord le prévoit ou le permet, ou (ii) si un tribunal ou une autre autorité gouvernementale l’exige. GetYourGuide peut divulguer des Informations confidentielles aux Parties GYG. Chaque Partie prendra toutes les mesures commercialement raisonnables pour préserver la confidentialité de toutes les Informations confidentielles de l’autre Partie en sa possession ou sous son contrôle, qui ne seront en aucun cas moins efficaces que les mesures qu’elle utilise pour préserver la confidentialité de ses propres informations d’importance similaire.

17.9. DiversLes Parties sont des entrepreneurs indépendants, et aucune relation de partenariat, de franchise, de coentreprise ou d’emploi n’est prévue ou créée par le présent Accord. GetYourGuide et tous les sous-agents déclinent, et le Prestataire d’activité renonce, à tout devoir découlant de la création d’une relation d’agence (y compris tout devoir de loyauté ou de diligence), dans la mesure maximale autorisée par la Législation Applicable. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, tous les recours prévus dans les présentes sont cumulatifs, s’ajoutent et ne remplacent pas les autres recours dont dispose l’une ou l’autre des Parties en droit, en équité ou autrement. Les Parties GYG sont expressément désignées comme tiers bénéficiaires du présent Accord, et chacune des Parties GYG a le droit d’appliquer le présent Accord à l’encontre du Prestataire d’activité dans la mesure où le présent Accord se rapporte à ses droits respectifs en tant que bénéficiaire tiers, y compris les niveaux de service spécifiés à la section 5.4. Sauf dans les cas prévus dans la présente section, l’ensemble des droits et obligations des Parties aux présentes leur sont personnels et le présent Accord n’est pas destiné à bénéficier, ni ne doit être considéré comme donnant lieu à des droits à une tierce partie. Le présent Accord énonce l’intégralité de la compréhension et de l’accord des Parties et remplace (i) tous les accords ou arrangements oraux ou écrits entre les Parties concernant l’objet de l’Accord et (ii) toutes les conditions régissant l’utilisation de l’API du Prestataire d’activité ou d’un Partenaire de connectivité. Toute renonciation à faire valoir un manquement à l’une des dispositions du présent Accord ne saurait opérer ou être interprétée comme une renonciation à faire valoir un autre manquement ou un manquement ultérieur.

Annexe A

Définitions

Société affiliée

désigne toute filiale ou société affiliée de GetYourGuide, y compris, mais sans s’y limiter, GYG Operations, au sens de l’article 15 de la loi allemande sur les sociétés par action (Aktiengesetz).

Date d’entrée en vigueur de l’amendement

désigne la date à laquelle l’amendement proposé entrera en vigueur.

Législation applicable

désigne toute (i) loi ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou autre applicable, ainsi que les (ii) Exigences pertinentes.

Taxes applicables

désigne toutes les taxes, y compris sur toute vente, utilisation, accise, valeur ajoutée (TVA), consommation ou autre, ainsi que tout droit, toute imposition, tout prélèvement, frais ou charge, quelle qu’en soit la désignation, imposée ou perçue par toute entité gouvernementale, que cette taxe soit actuellement en vigueur, adoptée ou mise en œuvre ultérieurement, mais à l’exclusion de toute taxe basée sur le revenu applicable à GetYourGuide.

Réservation

désigne un achat de Services par un Client via la Plateforme GetYourGuide.

Jour ouvrable

signifie du lundi au vendredi de chaque semaine, à l’exception des jours fériés pratiqués à Berlin, en Allemagne.

Rétrofacturation

désigne une rétrofacturation de carte de crédit ou toute autre annulation d’un transfert de fonds.

Commission

désigne la partie du Prix au détail facturée et reçue par GetYourGuide pour : (i) l’utilisation de la Plateforme GetYourGuide, (ii) le marketing effectué par GetYourGuide, (iii) le service client assuré par GetYourGuide, (iv) le courtage de GetYourGuide pour les transactions entre le Prestataire d’activité et les Clients via la Plateforme GetYourGuide, et (v) les autres services assurés en vertu des présentes par GetYourGuide.

Outils de communication

désigne les outils fournis sur la Plateforme GetYourGuide pour permettre la communication (i) entre le Prestataire d’activité et un Client ou (ii) entre GetYourGuide et le Prestataire d’activité.

Réservation finalisée

désigne une Réservation qui a donné lieu à la fourniture effective de Services par le Prestataire d’activité au Client.

Informations confidentielles

désigne les informations relatives aux activités, produits, technologies, stratégies, Clients, finances, opérations ou activités de la Partie divulgatrice, y compris toutes les informations commerciales, financières, techniques et autres divulguées par la Partie divulgatrice. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations pour lesquelles la Partie destinataire peut établir (i) qu’elles sont ou entrent dans le domaine public sans violation du présent Accord, (ii) que la Partie destinataire les reçoit légalement d’un tiers sans restriction de divulgation et sans violation d’une obligation de non-divulgation ou (iii) que la Partie destinataire les connaissait avant de recevoir ces informations de la part de la Partie divulgatrice.

Partenaire de connectivité

désigne un tiers qui exploite un service permettant de connecter les systèmes du Prestataire d’activité à la Plateforme GetYourGuide en vue de faciliter l’acceptation et la gestion des Réservations.

Modifications du contenu

désigne toutes les adaptations, traductions ou autres modifications que GetYourGuide apporte (ou fait apporter par des tiers) au contenu du Prestataire d’activité.

Demande couverte

signifie (i) lorsque GetYourGuide est la Partie indemnisante, toute demande, poursuite, action, audit ou enquête de tiers intentée à l’encontre du Prestataire d’activité découlant de ou liée au Contenu de GetYourGuide, y compris toute allégation selon laquelle le Contenu de GetYourGuide porte atteinte aux droits d’un tiers, et (ii) lorsque le Prestataire d’activité est la Partie indemnisante, toute demande, poursuite, action, audit ou enquête de tiers intentée à l’encontre d’une Partie GYG découlant de ou liée à (a) la violation par le Prestataire d’activité du présent Accord ou l’utilisation inappropriée de la Plateforme GetYourGuide, (b) l’interaction du Prestataire d’activité avec tout Client, (c) les Services ou toute blessure, décès, perte ou dommage (qu’il soit compensatoire, direct, accidentel, consécutif ou autre) de quelque nature que ce soit survenant ou découlant de ceux-ci, (d) les droits des passagers d’un Client, les droits de la loi sur les voyages, les droits de la directive sur les voyages à forfait, ou les droits ou recours similaires, (e) la violation par le Prestataire d’activité des Législations applicables ou des droits d’un tiers, (f) le Contenu du Prestataire d’activité ou les Marques du Prestataire d’activité, y compris toute allégation selon laquelle l’utilisation du Contenu du Prestataire d’activité ou des Marques du Prestataire d’activité par les Parties GYG, comme autorisé par le présent Accord, enfreint les droits d’un tiers (« Réclamation pour violation du contenu du Prestataire d'activité »), ou (g) tout défaut de collecte ou de remise, ou toute collecte ou remise erronée, de toute taxe de vente, de toute taxe sur la valeur ajoutée, ou de toute autre taxe.

Client

désigne un utilisateur final qui fait l’acquisition de Services auprès d’un Prestataire d’activité via la Plateforme GetYourGuide ou toute personne qui reçoit des Services d’un Prestataire d’activité à la suite d’une Réservation effectuée via la Plateforme GetYourGuide (par exemple, les participants à une activité).

Données à caractère personnel du Client

désigne le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, les informations relatives à la carte de crédit, l’adresse IP, les informations relatives à la commande et au traitement de la commande, et toute autre information d’identification non publique sur les Clients dont dispose le Prestataire d’activité en raison de la relation qu’il entretient avec GetYourGuide ou de tout achat de Services par les Clients.

Lois sur la protection des données

désigne toute loi, tout statut, toute déclaration, tout décret, toute directive, tout acte législatif, tout ordre, toute ordonnance, tout règlement, toute règle ou toute autre restriction contraignante applicable (tel que modifié, consolidé ou réadopté de temps à autre) qui se rapporte à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, y compris le RGPD et toutes les lois promulguées en vertu de ce dernier.

Litige

désigne tous les désaccords, controverses ou réclamations de quelque nature que ce soit entre les Parties découlant du présent Accord ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, les droits et obligations respectifs des Parties découlant du présent Accord, ou l’élaboration, l’exécution, la violation, l’interprétation ou la résiliation du présent Accord, y compris toute réclamation délictuelle.

Partenaire de distribution

désigne un tiers avec lequel GetYourGuide a conclu un contrat pour la distribution et la vente d’excursions ou d’activités.

Première moitié

signifie du 1er au 15 du mois.

Cas de force majeure

désigne des circonstances échappant au contrôle raisonnable d’une personne ou d’une entité, notamment les tremblements de terre, les inondations, les incendies, les autres catastrophes naturelles, les actes de guerre (déclarés ou non), les actes de terrorisme, les émeutes, les troubles civils, les pandémies, les épidémies, les actions gouvernementales, la contamination nucléaire ou chimique, les pannes d’électricité ou du réseau Internet, les défaillances de l’infrastructure publique et les grèves.

Période d’annulation gratuite

désigne la période qui débute au moment où une Réservation est effectuée et qui se termine 24 heures avant le début prévu d’un Service.

Remboursement intégral

signifie, en ce qui concerne une Réservation, que (i) GetYourGuide remboursera au Client le montant total payé pour la Réservation ; (ii) le Prestataire d’activité ne recevra aucun paiement pour la Réservation ou, si le Prestataire d'activité a déjà été payé, que le paiement pour la Réservation sera déduit de tout montant dû au Prestataire d'activité au cours du mois suivant ; et que (iii) GetYourGuide ne recevra aucune Commission pour la Réservation.

RGPD

désigne le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.

Contenu de GetYourGuide

désigne tout le contenu de la Plateforme GetYourGuide, y compris les avis des Clients et les Modifications du contenu, mais à l’exclusion du Contenu du Prestataire d’activité.

Règles relatives au contenu de GetYourGuide

accessibles à l'adresse : https://supply.getyourguide.support/hc/en-us/sections/13013979923997-Creating-and-managing-products

Plateforme GetYourGuide

désigne la plateforme de réservation sur Internet exploitée par GetYourGuide, accessible via www.getyourguide.com, les sites Web associés, les sites Web affiliés, les sites Web des Partenaires de distribution, les applications, les outils et les plateformes, les appareils ou autres installations.

Frais de service GetYourGuide

désigne les frais de service facturés par GetYourGuide aux Clients pour traiter les Réservations effectuées via la Plateforme GetYourGuide.

GYG Operations

désigne GYG Operations Inc.

Parties GYG

désigne GetYourGuide et ses Sociétés affiliées, ses Partenaires de distribution et ses plateformes publicitaires, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs.

Partie indemnisée

désigne une entité (soit le Prestataire d’activité, soit une Partie GYG) qui demande une réparation indemnitaire en vertu de la section 10 de l’Accord.

Partie indemnisante

désigne la Partie à laquelle il est demandé de fournir une réparation indemnitaire conformément à la section 10 de l’Accord.

Droits de propriété intellectuelle

désigne l’ensemble des droits d’auteur, des secrets commerciaux, des marques commerciales, des bases de données ou des droits moraux reconnus par les lois de toute juridiction ou de tout pays.

Identifiants de connexion

désigne les identifiants utilisateur, les mots de passe et toute autre information utilisée pour accéder au(x) Compte(s) prestataire.

No show

se rapporte à la non-présentation d’un Client aux Services réservés sans que le Prestataire d’activité n’en soit responsable.

Partie

désigne le Prestataire d’activité ou GetYourGuide, selon le cas ; «Parties» désigne à la fois le Prestataire d’activité et GetYourGuide.

Prestataire de services de paiement

désigne un prestataire de services de paiement mandaté par GetYourGuide.

Offre de produit

désigne une offre sur la Plateforme GetYourGuide indiquant que le Prestataire d’activité mettra à disposition un Service spécifique à un Prix au détail spécifié.

Contenu interdit

désigne un contenu qui (i) contient un virus, un ver ou un autre code nuisible, (ii) enfreint toute Législation applicable, (iii) porte atteinte aux droits d’un tiers, y compris au droit à la vie privée, (iv) est pornographique, obscène, insultant, répréhensible ou autrement inapproprié, ou (v) est diffamatoire ou calomnieux.

Exigences pertinentes

désigne toute loi contre l’esclavage, la traite des êtres humains, la corruption ou les pots-de-vin, ou toute sanction commerciale ou financière, administrée, promulguée ou appliquée par : (i) les États-Unis d’Amérique, (ii) le Conseil de sécurité des Nations unies, (iii) l’Union européenne ou l’un de ses États membres, ou (iv) tout état membre du Royaume-Uni.

Réservation restante

désigne une Réservation effectuée avant la date de résiliation du présent Accord, mais dont la finalisation est prévue après la date de résiliation du présent Accord.

FAQ sur les produits soumis à restrictions

accessible à l'adresse : https://supply.getyourguide.support/hc/en-us/articles/19787988730525-Restricted-Activities-and-Experiences-on-GetYourGuide

Prix au détail

désigne le prix au détail (y compris les Taxes applicables et les frais, mais sans les Frais de service de GetYourGuide) auquel les Services seront vendus aux Clients et aux Agents de voyage par le biais de la Plateforme GetYourGuide.

Règles concernant les réponses aux avis

accessibles à l'adresse : https://supply.getyourguide.support/hc/en-us/articles/23135372019869-Replying-to-customer-reviews-in-the-Supplier-Portal-Beta

Seconde moitié

signifie du 16 à la fin du mois.

Services

désigne les excursions ou activités proposées par le Prestataire d’activité par le biais de la Plateforme GetYourGuide. Si le Prestataire d’activité exploite une attraction, le terme « Services » comprend l’exploitation de l’attraction et sa mise à la disposition des Clients.

Disponibilité des services

désigne les Services du Prestataire d'activité qui sont immédiatement disponibles pour que les Clients puissent les réserver via la Plateforme.

Relevé

a la signification donnée à la section 4.5 de l'Accord.

Agent commercial secondaire

désigne une entité nommée par GetYourGuide pour servir d’agent à GetYourGuide dans son rôle d’agent commercial auprès du Prestataire d’activité.

Prestataire d’activité

désigne une personne agissant à titre professionnel dans le but de réaliser un profit à long terme ou une entité concluant le présent Accord avec GetYourGuide et toute personne agissant au nom de l’entité.

Compte prestataire

désigne le compte du Prestataire d’activité auprès de GetYourGuide.

Espace prestataire

désigne l’outil en ligne qui permet aux Prestataires d’activité d’accéder à la Plateforme GetYourGuide et de gérer le Contenu du Prestataire d’activité.

Contenu du Prestataire d’activité

désigne tout contenu communiqué par le Prestataire d’activité à GetYourGuide, via l'Espace prestataire ou de toute autre manière, y compris les Offres de produits, les photographies, les vidéos et les publications.

Page de détails du Prestataire d’activité

désigne la page de mentions légales de chaque Prestataire d’activité sur la Plateforme. La Page de détail du Prestataire d’activité contient toutes les informations requises par la réglementation de l’UE.

Marques du Prestataire d’activité

désigne les logos, marques commerciales et noms commerciaux utilisés par le Prestataire d’activité en lien avec les Services.

Contrat Prestataire d’activité-Client

désigne le contrat qui régit la relation entre le Prestataire d’activité et un Client qui achète des Services auprès du Prestataire d’activité par le biais de la Plateforme GetYourGuide. Le contrat peut être mis à jour par GetYourGuide de temps à autre. Le contrat Prestataire d’activité-Client est intégré aux Conditions générales à la page suivante : www.getyourguide.com/terms_of_business. Le Prestataire d’activité et le Client sont les seules parties au Contrat Prestataire d’activité-Client ; GetYourGuide n’y est pas partie.

Compte de paiement du Prestataire d’activité

désigne le compte bancaire du Prestataire d’activité vers lequel GetYourGuide peut transférer des paiements.

Agence de voyage

désigne un Partenaire de distribution qui revend des excursions et des activités à un Client plutôt que de faciliter une vente directe d’un Prestataire d’activité à un Client.

Client américain

désigne un Client (tel que défini dans la présente Annexe A) résidant aux États-Unis ou tout Client qui utilise une carte de crédit ou de débit émise aux États-Unis pour le paiement de la transaction.

Annexe A

Applicable uniquement aux Prestataires étabis ou fournissant des services aux États-Unis. Si un Prestataire d'activité fournit des services aux États-Unis et dans d'autres pays, la présente annexe A ne s'appliquera qu'aux services fournis aux États-Unis.

Les clauses suivantes remplacent la clause correspondante de l'Accord et y sont intégrées.

A12. Responsabilité DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE DONNÉES, PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE REVENUS OU COÛTS D’ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, LA RESPONSABILITÉ STRICTE ET LA NÉGLIGENCE), ET QUE CETTE PARTIE AIT ÉTÉ OU AURAIT DÛ ÊTRE CONSCIENTE OU AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET NONOBSTANT L’ABSENCE D’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES NE S'APPLIQUENT PAS : (i) À LA VIOLATION PAR LE PRESTATAIRE D'ACTIVITÉ DE LA SECTION 4.4 (TAXES), DE LA SECTION 8.1 (CONTENU DU PRESTATAIRE D'ACTIVITÉ), DE LA SECTION 13.1 (PROTECTION DES DONNÉES), DE LA SECTION 16 (CONNECTIVITÉ), ET DE LA SECTION 17.8 (CONFIDENTIALITÉ), OU (ii) (a) AUX OBLIGATIONS D'INDEMNISATION DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE EN VERTU DE LA SECTION 10 (INDEMNITÉ MUTUELLE), OU (b) À LA NÉGLIGENCE GRAVE OU LA DÉFAILLANCE VOLONTAIRE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, A L'EXCEPTION DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT DE GETYOURGUIDE EN VERTU DE L'ARTICLE 4.2, LA RESPONSABILITÉ DE GETYOURGUIDE POUR TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC CET ACCORD (CUMULÉE AVEC LA RESPONSABILITE DE GETYOURGUIDE POUR TOUTES LES AUTRES RÉCLAMATIONS RÉSULTANT DE CET ACCORD) NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL DES COMMISSIONS PERÇUES PAR GETYOURGUIDE EN VERTU DES PRÉSENTES, OU CINQUANTE MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (50 000 USD), SI AUCUN REVENU DE CE TYPE N'A ÉTÉ PERÇU. LES PARTIES RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QUE LES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES REPRÉSENTENT UNE RÉPARTITION RAISONNABLE DES RISQUES ET QUE LES PARTIES NE CONCLURAIT PAS D’ACCORD EN L’ABSENCE DE TELLES DISPOSITIONS. En aucun cas GetYourGuide ne sera responsable envers le Prestataire d’activité des actes ou omissions de tout Partenaire de distribution. Le seul et unique recours du Prestataire d’activité en ce qui concerne les actes ou omissions de tout Partenaire de distribution est de : (i) demander à GetYourGuide d'arrêter de promouvoir les Services via le Partenaire de distribution, ou (ii) résilier le présent Accord conformément à la section 14.2.

A17.2. Droit applicable, règlement des litiges Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de l'État de New York, États-Unis, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Tout Litige découlant de l'Accord ou s'y rapportant sera résolu conformément à la présente section A17.2. Chaque Partie peut engager la procédure de résolution des litiges prévue par la présente section A17.2 en notifiant par écrit un Litige à l'autre Partie.

A17.2.1. Négociations En cas de Litige, les Parties conviennent de tenter d'abord de résoudre la question par des négociations de bonne foi. Chaque Partie désignera un cadre ou un autre représentant qui se réunira pour tenter de résoudre le Litige. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre le Litige dans les trente (30) Jours ouvrables suivant la date à laquelle elles ont été saisies pour la première fois, l'une ou l'autre des Parties peut soumettre le Litige à la médiation prévue à l'article A17.2.2.

A17.2.2. MédiationChaque Partie peut engager la procédure de médiation en adressant à l'autre Partie une demande écrite de médiation (« Avis de médiation »). Les Parties soumettent le Litige à une médiation obligatoire administrée par la Chambre de commerce internationale (la « CCI ») conformément au Règlement de médiation de la CCI (« Règlement de médiation »). Les Parties coopèrent entre elles et avec la CCI pour choisir un médiateur neutre ; toutefois, si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un médiateur neutre dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la remise de l'Avis de médiation, les Parties demandent à la CCI de nommer un médiateur neutre en leur nom, conformément au Règlement de médiation. La médiation a lieu à New York, État de New York, États-Unis et la langue de la médiation est l'anglais. Les Parties participent à cette médiation de bonne foi après la nomination du médiateur. Les Parties supportent à parts égales les coûts de toute médiation, y compris les honoraires ou frais du médiateur concerné, étant entendu que Chaque partie supporte ses propres coûts liés à la participation à cette médiation. Si le Litige n'est pas résolu, l'une ou l'autre des Parties peut soumettre le litige à un arbitrage contraignant conformément aux dispositions de la clause 17.2.3 ci-dessous.

A17.2.3. Arbitrage Tout Litige que les Parties ne parviennent pas à résoudre en vertu des sections A17.2.1 ou A17.2.2 est soumis à un arbitrage définitif et contraignant conformément à la présente section A17.2.3. Sous réserve des dispositions de la présente section, tout Litige est réglé par arbitrage : (i) devant un arbitre neutre nommé conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« Règlement de la CCI »), (ii) en anglais, (iii) en vertu du règlement de la CCI et des règles de l'IBA sur l'administration des preuves dans l'arbitrage commercial international (1999) (les « Règlement de l'IBA ») (en cas d'incompatibilité entre le Règlement de la CCI et le Règlement de l'IBA, le Règlement de l'IBA prévaudra, mais uniquement en ce qui concerne l'administration des preuves), et (iv) lorsque (a) aucune des Parties n'est autorisée à présenter une demande en vertu de l'article 1782 du 28 U.S.C. § 1782, (b) l'arbitre est habilité à n'accorder que les dommages-intérêts autorisés dans le présent Accord, sous réserve des clauses de non-responsabilité ou des limites de dommages-intérêts et de responsabilité prévues dans le présent Accord, et (c) la sentence rendue par l'arbitre inclut les frais d'arbitrage, les honoraires raisonnables des avocats et les frais raisonnables des experts et autres témoins. Le lieu d'arbitrage est New York, État de New York, États-Unis. LES PARTIES CONVIENNENT QUE TOUTE PROCÉDURE, QU’ELLE SOIT ARBITRALE OU JUDICIAIRE, SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. Nonobstant le pouvoir du tribunal de statuer sur sa propre compétence et sur la validité ou le caractère exécutoire de la convention d'arbitrage, le tribunal n'a pas le pouvoir de statuer sur la validité ou le caractère exécutoire de la convention d'arbitrage uniquement sur une base individuelle. Rien dans le présent Accord n'est réputé empêcher l'une ou l'autre des Parties de demander des mesures provisoires à tout tribunal compétent, afin de protéger les Droits de propriété intellectuelle de cette Partie.